Lors de la création d’une société, l’une des phases les plus importantes reste le
dépôt du capital social de la SARL. Comment être sûr de réussir ? Quelles solutions s'offrent à vous en cas de difficultés ? Vous saurez absolument tout en prenant connaissance des informations ci-dessous.
Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise ?
On désigne sous ce terme l'ensemble des ressources financières apportées au capital d'une entreprise par un ou plusieurs associés. En fonction des besoins, il peut prendre différentes formes, devenant ainsi fixe, variable et même partiellement libérable, une fois la société réellement créée.
Ces apports peuvent être constitués de liquidités mais aussi de biens corporels (comme des machines ou des locaux) et incorporels à l'image d'un fond de commerce ou d'un brevet. Les apports en industrie telles les connaissances professionnelles et techniques sont exclus de ce périmètre. Tous devront passer entre les mains d'un commissaire aux apports qui devra alors procéder à leur évaluation. Ensuite, ils deviendront utilisables par la future entreprise et les propriétaires recevront en contrepartie un nombre proportionnel d'actions ou de parts sociales.
En cas de doute ou de questions, n'hésitez pas à vous mettre en relation avec des entreprises spécialisées en ce domaine, à l'image de
www.compte-pro.com par exemple. Vous profiterez ainsi de toute leur expérience et de leur savoir-faire.
Comment le déposer ?
Commencez par constituer votre dossier composé des pièces administratives imposées. Il est essentiel de respecter à la lettre les consignes et les formats sous peine de voir votre dossier immédiatement rejeté. Parmi les documents demandés figurent notamment le projet des statuts de la future société, la liste de ses souscripteurs et bien sûr les fonds dont la provenance sera justifiée. Attention, si vous optez pour un règlement par chèque, veuillez fournir un chèque de banque émis par un établissement situé en France. Vous trouverez de nombreux sites web qui vous donneront la liste complète des pièces de votre dossier.
En retour, vous recevrez un certificat de dépôt des fonds délivré par la banque. Celui-ci attestera du montant total des apports des différents actionnaires tout en précisant la répartition individuelle. Il devra aussi faire mention de la dénomination sociale de la société et de la domiciliation de son siège social. Une fois cette phase d'immatriculation terminée, les fonds pourront être débloqués dans différentes proportions en fonction du statut juridique de l'entreprise. Ainsi, la loi impose que pour une EURL ou une SARL, un minimum de 20 % soit libéré. Pour une SA, une SAS ou une SASU, cela devra être la moitié au moins.
Pour conclure sur ce sujet, il convient de signaler qu'il est désormais possible d'effectuer ces démarches via internet. En effet, ce service est proposé par des sociétés comme Anytime ou Shine.
Pourquoi est-il nécessaire de faire une telle démarche ?
Les raisons pour réaliser le dépôt de capital sont nombreuses. Toutefois deux d'entre elles priment largement sur les autres. Ainsi, seule cette démarche vous autorisera à immatriculer définitivement votre société auprès de l'organisme dédié à cet usage, le Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, un document attestant bien de votre action est nécessaire. Une fois cette étape réalisée, il vous suffira alors de présenter l’extrait Kbis à votre banquier pour réellement débloquer les fonds de l'entreprise et ensuite les transférer sur le compte courant. Par conséquent, vous comprenez qu'il est tout à fait permis de s'adresser à la justice en cas de défaut ou de retards trop importants dans la libération des fonds. Les cas de ce genre donnent en général lieu aux versements d'intérêts dont la valeur aura été définie auparavant dans les statuts. Pour les affaires à grands enjeux, de fortes sommes peuvent également être demandées en réparation des dommages subis par la partie lésée.
La seconde raison est également de nature administrative. Dans certaines circonstances (forme juridique, domaine d'activité etc...), il est totalement interdit de signer la version définitive et finale des statuts sans l'obtention au préalable du certificat de dépôt des fonds.
Qui réceptionne les fonds ?
Contrairement à une idée reçue, il n'est pas obligatoire d'effectuer l'ouverture de son compte professionnel auprès d’un établissement bancaire. Fort heureusement d'ailleurs, car les futurs dirigeants d'une société rencontrent bien souvent des difficultés à communiquer avec les banques traditionnelles. Cela entraîne évidemment des retards dans le projet initial.
Si vous souhaitez éviter de telles déconvenues, vous avez la possibilité de réaliser la remise des fonds auprès d'un notaire ou bien à la Caisse des Dépôts et consignations. Vous devez néanmoins savoir que si la première solution proposée entraîne de fortes dépenses, elle demeure la plus simple et la plus efficace. De plus, la Caisse des Dépôts et consignations ne permet pas la réelle ouverture d'un compte professionnel. Il s'agit d'une solution transitoire tant que ce dernier n'est pas encore ouvert. Une fois créé, les fonds seront immédiatement transférés dessus.
